Législation campagnes Emails-SMS

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Que dit la loi sur les campagnes emails-SMS ?

La loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), transposé des directives européennes, énonce un certain nombre de principes à respecter lorsque vous effectuez des prospections commerciales via email ou SMS.

1/ Le destinataire doit avoir exprimé son consentement préalable à la réception de messages publicitaires (règle de l’opt-in). Son accord doit être demandé pour chaque canal de communication (email, SMS, courrier..).

2/ L’annonceur doit être clairement identifié dans les messages envoyés.

3/ Le destinataire doit pouvoir exercer son droit d’opposition (désinscription) immédiatement, simplement et gratuitement, via un n° non surtaxé, un sms STOP, un lien vers un site Internet…Cette règle n’est pas obligatoire si le message est envoyé à titre relationnel ou informatif (ex : confirmation d’un RDV).

4/ Il est interdit d’envoyer des SMS commerciaux de 20h à 10h les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés.

En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions peuvent être lourdes.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter l’organisme chargé du respect des libertés de votre pays.

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